Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-18.1, r. 11 - Règlement sur les redevances forestières

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour l’application des dispositions de la présente section à l’égard d’activités d’aménagement forestier antérieures au 1er avril 2006, une référence à l’unité d’aménagement est une référence à l’aire commune.
D. 192-2002, a. 5; D. 92-2005, a. 2.
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